Acompte ou arrhes : ce que dit la loi quand un client annule

Les arrhes permettent à chacun de revenir sur son engagement : votre client qui renonce les perd, et vous, si vous renoncez, les lui rendez au double.

L’acompte est un premier versement sur le prix : il engage les deux parties. Votre client qui renonce reste en principe redevable du prix ; vous, si vous renoncez, lui rendez l’acompte, et il peut vous demander des dommages et intérêts.

Sauf stipulation contraire, une somme versée d’avance par un particulier est des arrhes (Code de la consommation, article L214-1). Pour qu’elle soit un acompte, vos conditions doivent le dire, et votre client doit les avoir acceptées avant de payer.

Une politique d’annulation fixe une heure limite : avant, votre client annule sans frais ; après, ou s’il ne vient pas, il perd la somme prévue.

Cette règle doit valoir dans les deux sens. La loi présume abusive la clause qui vous permet de conserver ce qu’a versé un client qui renonce, sans lui donner droit à une indemnité du même montant quand c’est vous qui renoncez, ou au double s’il s’agit d’arrhes (article R212-2, 2°). La Cour de cassation l’a jugé pour un acompte (1re chambre civile, 14 novembre 2006, n° 04-15.646).

Elle doit aussi rester mesurée : une indemnité d’un montant manifestement disproportionné est présumée abusive (article R212-2, 3°). Une clause abusive est réputée non écrite : vous ne pourriez pas l’opposer à votre client.

La façon la plus simple de l’écrire :

• la même heure limite pour vous et pour votre client ;
• le même montant : la somme retenue quand votre client annule tard est celle que vous lui devez si c’est vous qui annulez tard ;
• une somme en rapport avec le créneau perdu.

Une réservation faite en ligne est un contrat à distance : votre client particulier dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif et sans frais (article L221-18). Pour une prestation de services, le délai court à partir de la réservation. Un rendez-vous convenu en personne, dans vos locaux, n’ouvre pas ce délai.

Si le rendez-vous tombe dans ces 14 jours, votre client doit demander expressément qu’il ait lieu avant la fin du délai. S’il se rétracte ensuite, il ne doit que la part de la prestation déjà réalisée ; sans cette demande, il ne vous doit rien (article L221-25). Une fois la prestation entièrement réalisée, s’il avait donné son accord exprès et reconnu perdre ce droit, il ne peut plus se rétracter (article L221-28, 1°).

Pendant ce délai, une annulation ne coûte donc rien à votre client, même après votre heure limite : une retenue ne s’applique qu’une fois ces 14 jours passés.

Depuis le 19 juin 2026, un contrat conclu en ligne doit offrir une fonctionnalité gratuite pour se rétracter, utilisable jusqu’à la fin du délai (article L221-21).

La loi prévoit des exceptions : certaines activités de loisirs à date fixe, par exemple, n’ouvrent pas ce droit (article L221-28, 12°). Savoir si la vôtre en fait partie n’est pas toujours évident : appliquer le délai à toutes vos réservations en ligne est la lecture prudente.

Votre règle ne s’applique que si votre client l’a acceptée avant de payer : le montant de l’acompte, l’heure limite, ce qui se passe s’il annule tard ou ne vient pas, et ce qui se passe si c’est vous qui annulez.

Pour une réservation en ligne, il reçoit aussi, avant de réserver, les informations sur son droit de rétractation : le délai, ses conditions et le formulaire type. Une confirmation sur un support durable, un e-mail par exemple, les reprend ensuite (article L221-13).